Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 janvier 2009, Timothée contre Lalanne, pourvoi numéro 07-16.771 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2009

Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 janvier 2009, Timothée contre Lalanne, pourvoi numéro 07-16.771

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1

Abstract

no abstract
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Dates and versions

hal-01553219 , version 1 (03-07-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01553219 , version 1

Cite

Claude Champaud. Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 janvier 2009, Timothée contre Lalanne, pourvoi numéro 07-16.771. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 2. ⟨hal-01553219⟩
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