Société en général ; Note sous Cour d'appel de Paris, troisième Chambre, section B., 6 novembre 2008, Société Central Ambulances auxerroises, RG numéro 07/18097
Abstract
no abstract
Journal Articles
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Year : 2009
Olga Rouaud : Connect in order to contact the contributor
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Submitted on : Monday, July 3, 2017-2:56:16 PM
Last modification on : Friday, March 10, 2023-4:18:27 PM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-01553230 , version 1
Cite
Claude Champaud. Société en général ; Note sous Cour d'appel de Paris, troisième Chambre, section B., 6 novembre 2008, Société Central Ambulances auxerroises, RG numéro 07/18097. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 1. ⟨hal-01553230⟩
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