Société en général ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 janvier 2008, Société Nouvelle Lorraine TP contre Société Nord France Boutonnat, pourvoi numéro 06-20.010 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2009

Société en général ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 janvier 2008, Société Nouvelle Lorraine TP contre Société Nord France Boutonnat, pourvoi numéro 06-20.010

Abstract

no abstract
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Dates and versions

hal-01553231 , version 1 (03-07-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01553231 , version 1

Cite

Claude Champaud. Société en général ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 janvier 2008, Société Nouvelle Lorraine TP contre Société Nord France Boutonnat, pourvoi numéro 06-20.010. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 1. ⟨hal-01553231⟩
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