Sociétés fictives ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 mars 208, Pellier contre Magrey, pourvoi numéro 06-19.968 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2008

Sociétés fictives ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 mars 208, Pellier contre Magrey, pourvoi numéro 06-19.968

Abstract

no abstract
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Dates and versions

hal-01553235 , version 1 (03-07-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01553235 , version 1

Cite

Claude Champaud. Sociétés fictives ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 mars 208, Pellier contre Magrey, pourvoi numéro 06-19.968. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 4. ⟨hal-01553235⟩
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