Sociétés fictives ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 mars 208, Pellier contre Magrey, pourvoi numéro 06-19.968
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2008
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Soumis le : lundi 3 juillet 2017-14:56:18
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Identifiants
- HAL Id : hal-01553235 , version 1
Citer
Claude Champaud. Sociétés fictives ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 mars 208, Pellier contre Magrey, pourvoi numéro 06-19.968. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 4. ⟨hal-01553235⟩
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