Gérant de SARL ; Note sous Cour d'appel de Rennes, 18 septembre 2007, Jaffre contre Gourin Matériaux, RG numéro 06/03987 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2008

Gérant de SARL ; Note sous Cour d'appel de Rennes, 18 septembre 2007, Jaffre contre Gourin Matériaux, RG numéro 06/03987

Abstract

no abstract
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Dates and versions

hal-01553237 , version 1 (03-07-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01553237 , version 1

Cite

Claude Champaud. Gérant de SARL ; Note sous Cour d'appel de Rennes, 18 septembre 2007, Jaffre contre Gourin Matériaux, RG numéro 06/03987. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 4. ⟨hal-01553237⟩
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