Absence de personnalité juridique propre ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 mai 2008, Société Eiffage contre Crédit Lyonnais, pourvoi numéro 07-13.202
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2008
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Soumis le : lundi 3 juillet 2017-14:56:20
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- HAL Id : hal-01553238 , version 1
Citer
Claude Champaud. Absence de personnalité juridique propre ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 mai 2008, Société Eiffage contre Crédit Lyonnais, pourvoi numéro 07-13.202. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 4. ⟨hal-01553238⟩
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