Cessions de contrôle ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 avril 2008, Société CIHS contre Société Covedin, pourvoi numéro 06-18.042
Résumé
no abstract
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https://univ-rennes.hal.science/hal-01553239
Soumis le : lundi 3 juillet 2017-14:56:20
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38