Cessions de contrôle ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 avril 2008, Société CIHS contre Société Covedin, pourvoi numéro 06-18.042 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2008

Cessions de contrôle ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 avril 2008, Société CIHS contre Société Covedin, pourvoi numéro 06-18.042

Abstract

no abstract
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Dates and versions

hal-01553239 , version 1 (03-07-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01553239 , version 1

Cite

Claude Champaud. Cessions de contrôle ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 avril 2008, Société CIHS contre Société Covedin, pourvoi numéro 06-18.042. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 4. ⟨hal-01553239⟩
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