Cessions de contrôle ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 avril 2008, Société CIHS contre Société Covedin, pourvoi numéro 06-18.042
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2008
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Soumis le : lundi 3 juillet 2017-14:56:20
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- HAL Id : hal-01553239 , version 1
Citer
Claude Champaud. Cessions de contrôle ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 avril 2008, Société CIHS contre Société Covedin, pourvoi numéro 06-18.042. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 4. ⟨hal-01553239⟩
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