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Dirigeant social caution de la société. Cession des parts. Fin du cautionnement (non). Maintien de la garantie (oui). Paiement du solde débiteur du compte courant de la société (oui) ; Note sous Cour d'appel de Paris, quinzième Chambre section B, 17 avril 2008, RG numéro 07/2179 ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 janvier 2008, pourvoi numéro 05-13.735, arrêt numéro 43

Résumé : no abstract
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01553249
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Monday, July 3, 2017 - 3:00:13 PM
Last modification on : Wednesday, June 26, 2019 - 3:14:27 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01553249, version 1

Citation

Claude Champaud. Dirigeant social caution de la société. Cession des parts. Fin du cautionnement (non). Maintien de la garantie (oui). Paiement du solde débiteur du compte courant de la société (oui) ; Note sous Cour d'appel de Paris, quinzième Chambre section B, 17 avril 2008, RG numéro 07/2179 ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 janvier 2008, pourvoi numéro 05-13.735, arrêt numéro 43. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2008, 3. ⟨hal-01553249⟩

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