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Droits fondamentaux des associés. Droit de faire partie de la société. Cession forcée des droits sociaux. Stipulations statutaires d'une SAS permettant à une décision collective de décider d'une cession forcée d'actions (...) ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 octobre 2007, pourvoi numéro 06-16.537, arrêt numéro 537

Résumé : no abstract
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01553250
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Monday, July 3, 2017 - 3:00:13 PM
Last modification on : Wednesday, June 26, 2019 - 3:14:27 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01553250, version 1

Citation

Claude Champaud. Droits fondamentaux des associés. Droit de faire partie de la société. Cession forcée des droits sociaux. Stipulations statutaires d'une SAS permettant à une décision collective de décider d'une cession forcée d'actions (...) ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 octobre 2007, pourvoi numéro 06-16.537, arrêt numéro 537. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2008, 3. ⟨hal-01553250⟩

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