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Journal articles
Droits fondamentaux des associés. Droit de faire partie de la société. Cession forcée des droits sociaux. Stipulations statutaires d'une SAS permettant à une décision collective de décider d'une cession forcée d'actions (...) ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 octobre 2007, pourvoi numéro 06-16.537, arrêt numéro 537
Résumé : no abstract
Mots-clés :
Droit de l'entreprise et des affaires
https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01553250
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Monday, July 3, 2017 - 3:00:13 PM
Last modification on : Thursday, January 14, 2021 - 1:17:32 PM
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Last modification on : Thursday, January 14, 2021 - 1:17:32 PM