Droits fondamentaux des associés. Droit de faire partie de la société. Cession forcée des droits sociaux. Stipulations statutaires d'une SAS permettant à une décision collective de décider d'une cession forcée d'actions (...) ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 octobre 2007, pourvoi numéro 06-16.537, arrêt numéro 537

Claude Champaud (1)

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

no abstract

Mots clés: Droit de l'entreprise et des affaires

Domaines: Droit

Claude Champaud. Droits fondamentaux des associés. Droit de faire partie de la société. Cession forcée des droits sociaux. Stipulations statutaires d'une SAS permettant à une décision collective de décider d'une cession forcée d'actions (...) ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 octobre 2007, pourvoi numéro 06-16.537, arrêt numéro 537. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 3. ⟨hal-01553250⟩