Claude Champaud. Droits fondamentaux des associés. Droit de faire partie de la société. Cession forcée des droits sociaux. Stipulations statutaires d'une SAS permettant à une décision collective de décider d'une cession forcée d'actions (...) ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 octobre 2007, pourvoi numéro 06-16.537, arrêt numéro 537.
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2008, 3.
⟨hal-01553250⟩