Code de gouvernement d'entreprise. Adaptation du droit des sociétés à la directive 2006/46/CE. Obligation de se soumettre à un "code de gouvernement d'entreprise" ; Note sous loi numéro 2008-649 du 3 juillet 2008, Journal officiel numéro 0155 du 4 juillet 2008, page 10705

Claude Champaud

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Code de gouvernement d'entreprise. Adaptation du droit des sociétés à la directive 2006/46/CE. Obligation de se soumettre à un "code de gouvernement d'entreprise" ; Note sous loi numéro 2008-649 du 3 juillet 2008, Journal officiel numéro 0155 du 4 juillet 2008, page 10705

Claude Champaud ¹

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

Résumé : no abstract

Mots-clés : Droit de l'entreprise et des affaires

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01553251
Contributor : Olga Rouaud Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Monday, July 3, 2017 - 3:00:14 PM
Last modification on : Monday, January 24, 2022 - 11:32:15 AM

Code de gouvernement d'entreprise. Adaptation du droit des sociétés à la directive 2006/46/CE. Obligation de se soumettre à un "code de gouvernement d'entreprise" ; Note sous loi numéro 2008-649 du 3 juillet 2008, Journal officiel numéro 0155 du 4 juillet 2008, page 10705

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Code de gouvernement d'entreprise. Adaptation du droit des sociétés à la directive 2006/46/CE. Obligation de se soumettre à un "code de gouvernement d'entreprise" ; Note sous loi numéro 2008-649 du 3 juillet 2008, Journal officiel numéro 0155 du 4 juillet 2008, page 10705

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