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Code de gouvernement d'entreprise. Adaptation du droit des sociétés à la directive 2006/46/CE. Obligation de se soumettre à un "code de gouvernement d'entreprise" ; Note sous loi numéro 2008-649 du 3 juillet 2008, Journal officiel numéro 0155 du 4 juillet 2008, page 10705

Résumé : no abstract
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01553251
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Monday, July 3, 2017 - 3:00:14 PM
Last modification on : Wednesday, June 26, 2019 - 3:14:31 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01553251, version 1

Citation

Claude Champaud. Code de gouvernement d'entreprise. Adaptation du droit des sociétés à la directive 2006/46/CE. Obligation de se soumettre à un "code de gouvernement d'entreprise" ; Note sous loi numéro 2008-649 du 3 juillet 2008, Journal officiel numéro 0155 du 4 juillet 2008, page 10705. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2008, 3. ⟨hal-01553251⟩

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