Code de gouvernement d'entreprise. Adaptation du droit des sociétés à la directive 2006/46/CE. Obligation de se soumettre à un "code de gouvernement d'entreprise" ; Note sous loi numéro 2008-649 du 3 juillet 2008, Journal officiel numéro 0155 du 4 juillet 2008, page 10705
Abstract
no abstract