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Journal articles
Cession de contrôle. Nature commerciale objective. Litige concernant une cession de créance contre la société incluse dans la convention de cession des droits sociaux. Compétence commerciale par accessoire (oui) ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 février 2008, pourvoi numéro 07-14.912, arrêt numéro 243
Résumé : no abstract
Mots-clés :
Droit de l'entreprise et des affaires
https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01553253
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Monday, July 3, 2017 - 3:00:15 PM
Last modification on : Wednesday, June 26, 2019 - 3:14:27 PM
Contributor : Olga Rouaud <>
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Last modification on : Wednesday, June 26, 2019 - 3:14:27 PM