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Cession de contrôle. Nature commerciale objective. Litige concernant une cession de créance contre la société incluse dans la convention de cession des droits sociaux. Compétence commerciale par accessoire (oui) ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 février 2008, pourvoi numéro 07-14.912, arrêt numéro 243

Résumé : no abstract
Document type :
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01553253
Contributor : Olga Rouaud Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Monday, July 3, 2017 - 3:00:15 PM
Last modification on : Monday, January 24, 2022 - 11:32:15 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01553253, version 1

Citation

Claude Champaud. Cession de contrôle. Nature commerciale objective. Litige concernant une cession de créance contre la société incluse dans la convention de cession des droits sociaux. Compétence commerciale par accessoire (oui) ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 février 2008, pourvoi numéro 07-14.912, arrêt numéro 243. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2008, 3. ⟨hal-01553253⟩

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