Cession de contrôle. Nature commerciale objective. Litige concernant une cession de créance contre la société incluse dans la convention de cession des droits sociaux. Compétence commerciale par accessoire (oui) ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 février 2008, pourvoi numéro 07-14.912, arrêt numéro 243
Résumé
no abstract