Cession de contrôle. Nature commerciale objective. Litige concernant une cession de créance contre la société incluse dans la convention de cession des droits sociaux. Compétence commerciale par accessoire (oui) ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 février 2008, pourvoi numéro 07-14.912, arrêt numéro 243 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2008

Cession de contrôle. Nature commerciale objective. Litige concernant une cession de créance contre la société incluse dans la convention de cession des droits sociaux. Compétence commerciale par accessoire (oui) ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 février 2008, pourvoi numéro 07-14.912, arrêt numéro 243

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Abstract

no abstract
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Dates and versions

hal-01553253 , version 1 (03-07-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01553253 , version 1

Cite

Claude Champaud. Cession de contrôle. Nature commerciale objective. Litige concernant une cession de créance contre la société incluse dans la convention de cession des droits sociaux. Compétence commerciale par accessoire (oui) ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 février 2008, pourvoi numéro 07-14.912, arrêt numéro 243. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 3. ⟨hal-01553253⟩
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