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Cession de contrôle. Nature commerciale objective. Litige concernant une cession de créance contre la société incluse dans la convention de cession des droits sociaux. Compétence commerciale par accessoire (oui) ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 février 2008, pourvoi numéro 07-14.912, arrêt numéro 243

Claude Champaud 1
1 CDA - Centre de Droit des Affaires
Résumé : no abstract
Mots-clés : Droit de l'entreprise et des affaires
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas
https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01553253
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Monday, July 3, 2017 - 3:00:15 PM
Last modification on : Thursday, January 14, 2021 - 1:17:33 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01553253, version 1

Collections

UNIV-RENNES1 | CDA-PR | UR1-DROIT | UNIV-RENNES

Citation

Claude Champaud. Cession de contrôle. Nature commerciale objective. Litige concernant une cession de créance contre la société incluse dans la convention de cession des droits sociaux. Compétence commerciale par accessoire (oui) ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 février 2008, pourvoi numéro 07-14.912, arrêt numéro 243. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2008, 3. ⟨hal-01553253⟩

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