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Responsabilité des associés au paiement des dettes sociales. Société civile en état de liquidation amiable. Prescription quinquennale de l'action en paiement des dettes sociales ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 27 février 2008, pourvoi numéro 06-18.854, arrêt numéro 175

Résumé : no abstract
Document type :
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01553254
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Monday, July 3, 2017 - 3:00:15 PM
Last modification on : Wednesday, June 26, 2019 - 3:14:27 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01553254, version 1

Citation

Claude Champaud. Responsabilité des associés au paiement des dettes sociales. Société civile en état de liquidation amiable. Prescription quinquennale de l'action en paiement des dettes sociales ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 27 février 2008, pourvoi numéro 06-18.854, arrêt numéro 175. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2008, 3. ⟨hal-01553254⟩

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