Responsabilité des associés au paiement des dettes sociales. Société civile en état de liquidation amiable. Prescription quinquennale de l'action en paiement des dettes sociales ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 27 février 2008, pourvoi numéro 06-18.854, arrêt numéro 175

Claude Champaud (1)

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

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Mots clés: Droit de l'entreprise et des affaires

Domaines: Droit

Claude Champaud. Responsabilité des associés au paiement des dettes sociales. Société civile en état de liquidation amiable. Prescription quinquennale de l'action en paiement des dettes sociales ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 27 février 2008, pourvoi numéro 06-18.854, arrêt numéro 175. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 3. ⟨hal-01553254⟩