Liquidation amiable d'une société. Clôture de liquidation intervenue. Perte de la qualité de mandataire social des liquidateurs amiables. Litiges mettant en cause l'ancienne société. Impossibilité par ses anciens liquidateurs de la représenter en justice ; Note sous Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 24 janvier 2008, pourvoi numéro 07-10.748, arrêt numéro 139 - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2008

Liquidation amiable d'une société. Clôture de liquidation intervenue. Perte de la qualité de mandataire social des liquidateurs amiables. Litiges mettant en cause l'ancienne société. Impossibilité par ses anciens liquidateurs de la représenter en justice ; Note sous Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 24 janvier 2008, pourvoi numéro 07-10.748, arrêt numéro 139

Résumé

no abstract

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01553255 , version 1 (03-07-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01553255 , version 1

Citer

Claude Champaud. Liquidation amiable d'une société. Clôture de liquidation intervenue. Perte de la qualité de mandataire social des liquidateurs amiables. Litiges mettant en cause l'ancienne société. Impossibilité par ses anciens liquidateurs de la représenter en justice ; Note sous Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 24 janvier 2008, pourvoi numéro 07-10.748, arrêt numéro 139. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 3. ⟨hal-01553255⟩
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