Garantie de passif. cession de contrôle. Instauration d'un comité d'entreprise par le cessionnaire. mise en jeu de la garantie de passif (non) ; Note sous Cour d'appel de Paris, troisième Chambre section A, 19 février 2008, RG numéro 07/8834

Claude Champaud (1)

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

no abstract

Keywords: Droit de l'entreprise et des affaires

Domains: Humanities and Social Sciences; Law

Claude Champaud. Garantie de passif. cession de contrôle. Instauration d'un comité d'entreprise par le cessionnaire. mise en jeu de la garantie de passif (non) ; Note sous Cour d'appel de Paris, troisième Chambre section A, 19 février 2008, RG numéro 07/8834. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 3. ⟨hal-01553256⟩