Garantie de passif. cession de contrôle. Instauration d'un comité d'entreprise par le cessionnaire. mise en jeu de la garantie de passif (non) ; Note sous Cour d'appel de Paris, troisième Chambre section A, 19 février 2008, RG numéro 07/8834

Claude Champaud (1)

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

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Mots clés: Droit de l'entreprise et des affaires

Domaines: Droit

Claude Champaud. Garantie de passif. cession de contrôle. Instauration d'un comité d'entreprise par le cessionnaire. mise en jeu de la garantie de passif (non) ; Note sous Cour d'appel de Paris, troisième Chambre section A, 19 février 2008, RG numéro 07/8834. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 3. ⟨hal-01553256⟩