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Garantie de passif. cession de contrôle. Instauration d'un comité d'entreprise par le cessionnaire. mise en jeu de la garantie de passif (non) ; Note sous Cour d'appel de Paris, troisième Chambre section A, 19 février 2008, RG numéro 07/8834

Résumé : no abstract
Document type :
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01553256
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Monday, July 3, 2017 - 3:00:16 PM
Last modification on : Wednesday, June 26, 2019 - 3:14:31 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01553256, version 1

Citation

Claude Champaud. Garantie de passif. cession de contrôle. Instauration d'un comité d'entreprise par le cessionnaire. mise en jeu de la garantie de passif (non) ; Note sous Cour d'appel de Paris, troisième Chambre section A, 19 février 2008, RG numéro 07/8834. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2008, 3. ⟨hal-01553256⟩

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