Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Groupe de sociétés. Responsabilité de la société mère aux dettes de la filiale. Faute de la société mère. Responsabilité (oui). Dommage à l'environnement causé par la filiale. Responsabilité de la société mère (non) ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 février 2008, pourvoi numéro 06-20.310, arrêt 392 ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 mars 2008, pourvoi numéro 07-10.934, arrêt numéro 392

Résumé : no abstract
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01553257
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Monday, July 3, 2017 - 3:00:17 PM
Last modification on : Wednesday, June 26, 2019 - 3:14:28 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01553257, version 1

Citation

Claude Champaud. Groupe de sociétés. Responsabilité de la société mère aux dettes de la filiale. Faute de la société mère. Responsabilité (oui). Dommage à l'environnement causé par la filiale. Responsabilité de la société mère (non) ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 février 2008, pourvoi numéro 06-20.310, arrêt 392 ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 mars 2008, pourvoi numéro 07-10.934, arrêt numéro 392. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2008, 3. ⟨hal-01553257⟩

Share

Metrics

Record views

86