Cession de contrôle. nature commerciale objective. Nature juridique de la convention de conseil passé par le cédant avec un organisme financier. Nature commerciale par contamination (oui) ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 janvier 2008, pourvoi numéro 07-12.102, arrêt 113

Claude Champaud (1)

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

no abstract

Mots clés: Droit de l'entreprise et des affaires

Domaines: Droit

Claude Champaud. Cession de contrôle. nature commerciale objective. Nature juridique de la convention de conseil passé par le cédant avec un organisme financier. Nature commerciale par contamination (oui) ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 janvier 2008, pourvoi numéro 07-12.102, arrêt 113. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 3. ⟨hal-01553258⟩