Immatriculation des EURL ; Note sous Cour d'appel de Paris, première Chambre section A, 18 décembre 2007, EURL Mode Beauté Mouvement - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2008

Immatriculation des EURL ; Note sous Cour d'appel de Paris, première Chambre section A, 18 décembre 2007, EURL Mode Beauté Mouvement

Abstract

no abstract
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Dates and versions

hal-01553259 , version 1 (03-07-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01553259 , version 1

Cite

Claude Champaud. Immatriculation des EURL ; Note sous Cour d'appel de Paris, première Chambre section A, 18 décembre 2007, EURL Mode Beauté Mouvement. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 2. ⟨hal-01553259⟩
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