Souscription fictive de parts sociales ; Note sous Cour d'appel de Paris, troisième Chambre section A, 15 janvier 2008, arrêt numéro 06/20940 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2008

Souscription fictive de parts sociales ; Note sous Cour d'appel de Paris, troisième Chambre section A, 15 janvier 2008, arrêt numéro 06/20940

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1

Abstract

no abstract
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Dates and versions

hal-01553260 , version 1 (03-07-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01553260 , version 1

Cite

Claude Champaud. Souscription fictive de parts sociales ; Note sous Cour d'appel de Paris, troisième Chambre section A, 15 janvier 2008, arrêt numéro 06/20940. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 2. ⟨hal-01553260⟩
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