Souscription fictive de parts sociales ; Note sous Cour d'appel de Paris, troisième Chambre section A, 15 janvier 2008, arrêt numéro 06/20940

Claude Champaud

Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2008

Souscription fictive de parts sociales ; Note sous Cour d'appel de Paris, troisième Chambre section A, 15 janvier 2008, arrêt numéro 06/20940

(1)

Claude Champaud

Function : Author

Centre de Droit des Affaires

Abstract

no abstract

Keywords

Droit de l'entreprise et des affaires

Domains

Humanities and Social Sciences Law

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Submitted on : Monday, July 3, 2017-3:00:18 PM

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Dates and versions

hal-01553260 , version 1 (03-07-2017)

Identifiers

HAL Id : hal-01553260 , version 1

Cite

Claude Champaud. Souscription fictive de parts sociales ; Note sous Cour d'appel de Paris, troisième Chambre section A, 15 janvier 2008, arrêt numéro 06/20940. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 2. ⟨hal-01553260⟩

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