Société créée de fait ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 juillet 2007, pourvoi numéro 06-11.938 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2008

Société créée de fait ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 juillet 2007, pourvoi numéro 06-11.938

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1

Abstract

no abstract
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Dates and versions

hal-01553261 , version 1 (03-07-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01553261 , version 1

Cite

Claude Champaud. Société créée de fait ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 juillet 2007, pourvoi numéro 06-11.938. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 2. ⟨hal-01553261⟩
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