Société créée de fait ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 juillet 2007, pourvoi numéro 06-11.938
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2008
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Soumis le : lundi 3 juillet 2017-15:00:19
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
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- HAL Id : hal-01553261 , version 1
Citer
Claude Champaud. Société créée de fait ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 juillet 2007, pourvoi numéro 06-11.938. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 2. ⟨hal-01553261⟩
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