Cession de parts ; Note sous Cour d'appel de Paris, troisième Chambre section A, 8 janvier 2008, Cegelec SDN BHD contre SA Alsthom Holdings, arrêt numéro 06/17150
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2008
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Soumis le : lundi 3 juillet 2017-15:00:20
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
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- HAL Id : hal-01553264 , version 1
Citer
Claude Champaud. Cession de parts ; Note sous Cour d'appel de Paris, troisième Chambre section A, 8 janvier 2008, Cegelec SDN BHD contre SA Alsthom Holdings, arrêt numéro 06/17150. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 2. ⟨hal-01553264⟩
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