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Dissolution et liquidation amiables de sociétés ; Note sous Cour d'appel de Paris, troisième Chambre section A, 4 décembre 2007, Madame Lellouche contre Hattab, pourvoi numéro 06/19124

Résumé : no abstract
Document type :
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01553266
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Monday, July 3, 2017 - 3:00:21 PM
Last modification on : Wednesday, June 26, 2019 - 3:11:21 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01553266, version 1

Citation

Claude Champaud. Dissolution et liquidation amiables de sociétés ; Note sous Cour d'appel de Paris, troisième Chambre section A, 4 décembre 2007, Madame Lellouche contre Hattab, pourvoi numéro 06/19124. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2008, 2. ⟨hal-01553266⟩

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