Note sous Cour d'appel de Paris, huitième Chambre B, 4 octobre 2007, Direction des services comptables des Impôts de Nemours contre Société SEFT
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2008
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Soumis le : lundi 3 juillet 2017-15:00:22
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- HAL Id : hal-01553268 , version 1
Citer
Claude Champaud. Note sous Cour d'appel de Paris, huitième Chambre B, 4 octobre 2007, Direction des services comptables des Impôts de Nemours contre Société SEFT. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 1. ⟨hal-01553268⟩
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