Note sous Cour d'appel de Paris, huitième Chambre B, 4 octobre 2007, Direction des services comptables des Impôts de Nemours contre Société SEFT
Abstract
no abstract
Journal Articles
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Year : 2008
Olga Rouaud : Connect in order to contact the contributor
https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01553268
Submitted on : Monday, July 3, 2017-3:00:22 PM
Last modification on : Friday, March 10, 2023-4:18:27 PM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-01553268 , version 1
Cite
Claude Champaud. Note sous Cour d'appel de Paris, huitième Chambre B, 4 octobre 2007, Direction des services comptables des Impôts de Nemours contre Société SEFT. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 1. ⟨hal-01553268⟩
Collections
9
View
0
Download