Note sous Cour d'appel de Paris, deuxième Chambre A, 31 octobre 2007, Mariotta contre Mme Lavessière

Claude Champaud

Journal articles

Note sous Cour d'appel de Paris, deuxième Chambre A, 31 octobre 2007, Mariotta contre Mme Lavessière

Claude Champaud ¹

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

Résumé : no abstract

Mots-clés : Droit de l'entreprise et des affaires

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01553270
Contributor : Olga Rouaud Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Monday, July 3, 2017 - 3:00:23 PM
Last modification on : Monday, January 24, 2022 - 11:32:15 AM

Note sous Cour d'appel de Paris, deuxième Chambre A, 31 octobre 2007, Mariotta contre Mme Lavessière

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