Note sous Cour d'appel de Paris, première Chambre A, 30 octobre 2007, Sanchez Ruiz contre Société Arts sans frontières et Société MCW
Abstract
no abstract
Journal Articles
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Year : 2008
Olga Rouaud : Connect in order to contact the contributor
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Submitted on : Monday, July 3, 2017-3:00:23 PM
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Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-01553271 , version 1
Cite
Claude Champaud. Note sous Cour d'appel de Paris, première Chambre A, 30 octobre 2007, Sanchez Ruiz contre Société Arts sans frontières et Société MCW. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 1. ⟨hal-01553271⟩
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