Note sous Cour d'appel de Paris, troisième Chambre B, 22 novembre 2007, François contre Société Cofiba - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2008

Note sous Cour d'appel de Paris, troisième Chambre B, 22 novembre 2007, François contre Société Cofiba

Abstract

no abstract
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Dates and versions

hal-01553272 , version 1 (03-07-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01553272 , version 1

Cite

Claude Champaud. Note sous Cour d'appel de Paris, troisième Chambre B, 22 novembre 2007, François contre Société Cofiba. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 1. ⟨hal-01553272⟩
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