Note sous Cour d'appel de Bourges, Chambre civile, 2 novembre 2006, Société Relais Saint-Jacques contre Ministère public - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2007

Note sous Cour d'appel de Bourges, Chambre civile, 2 novembre 2006, Société Relais Saint-Jacques contre Ministère public

Abstract

no abstract
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Dates and versions

hal-01553274 , version 1 (03-07-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01553274 , version 1

Cite

Claude Champaud. Note sous Cour d'appel de Bourges, Chambre civile, 2 novembre 2006, Société Relais Saint-Jacques contre Ministère public. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 4. ⟨hal-01553274⟩
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