Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Responsabilité aux dettes sociales. Gérant non associé ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 avril 2007, Société Progéal contre Long, pourvoi numéro 05-20.271

Résumé : no abstract
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01553282
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Monday, July 3, 2017 - 3:00:28 PM
Last modification on : Wednesday, June 26, 2019 - 3:14:28 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01553282, version 1

Citation

Claude Champaud. Responsabilité aux dettes sociales. Gérant non associé ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 avril 2007, Société Progéal contre Long, pourvoi numéro 05-20.271. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2007, 4. ⟨hal-01553282⟩

Share

Metrics

Record views

71