Responsabilité aux dettes sociales. Gérant non associé ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 avril 2007, Société Progéal contre Long, pourvoi numéro 05-20.271
Résumé
no abstract
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Soumis le : lundi 3 juillet 2017-15:00:28
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38