Responsabilité aux dettes sociales. Gérant non associé ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 avril 2007, Société Progéal contre Long, pourvoi numéro 05-20.271
Abstract
no abstract
Journal Articles
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Year : 2007
Olga Rouaud : Connect in order to contact the contributor
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Submitted on : Monday, July 3, 2017-3:00:28 PM
Last modification on : Friday, March 10, 2023-4:18:27 PM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-01553282 , version 1
Cite
Claude Champaud. Responsabilité aux dettes sociales. Gérant non associé ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 avril 2007, Société Progéal contre Long, pourvoi numéro 05-20.271. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 4. ⟨hal-01553282⟩
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