Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 mars 2007, Bateau et SCI L'Althéa contre Doucet, pourvoi numéro 05-18.892
Résumé
no abstract
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https://univ-rennes.hal.science/hal-01553285
Soumis le : lundi 3 juillet 2017-15:00:30
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38