Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 février 2007, Société Van Drunen et Ecco France contre Société Ecco France diffusion et Ecco sko, pourvoi numéro 04-19.932
Résumé
no abstract
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https://univ-rennes.hal.science/hal-01553286
Soumis le : lundi 3 juillet 2017-15:00:30
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38