Note sous Cour d'appel de Paris, 6 juillet 2006, Sté ASI c/ Rocroy
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2007
Olga Rouaud : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-rennes.hal.science/hal-01553288
Soumis le : lundi 3 juillet 2017-15:00:31
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01553288 , version 1
Citer
Claude Champaud. Note sous Cour d'appel de Paris, 6 juillet 2006, Sté ASI c/ Rocroy. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 2. ⟨hal-01553288⟩
Collections
12
Consultations
0
Téléchargements