Note sous Cour d'appel de Paris, 14 ème Chambre B, 13 octobre 2006, M. Alphandery et SA Rial Trading c/ M. Handjani
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2007
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Soumis le : lundi 3 juillet 2017-15:16:09
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Identifiants
- HAL Id : hal-01553318 , version 1
Citer
Claude Champaud. Note sous Cour d'appel de Paris, 14 ème Chambre B, 13 octobre 2006, M. Alphandery et SA Rial Trading c/ M. Handjani. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 2. ⟨hal-01553318⟩
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