Note sous Cour d'appel de Paris, 3 ème Chambre B, 6 juillet 2006, SARL Pack-services c/ Cherel et autres - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2007

Note sous Cour d'appel de Paris, 3 ème Chambre B, 6 juillet 2006, SARL Pack-services c/ Cherel et autres

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1

Abstract

no abstract
Not file

Dates and versions

hal-01553319 , version 1 (03-07-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01553319 , version 1

Cite

Claude Champaud. Note sous Cour d'appel de Paris, 3 ème Chambre B, 6 juillet 2006, SARL Pack-services c/ Cherel et autres. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 2. ⟨hal-01553319⟩
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