Note sous Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 14 décembre 2006, pourvoi numéro 04-20.673 - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2007

Note sous Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 14 décembre 2006, pourvoi numéro 04-20.673

Claude Champaud
  • Fonction : Auteur
Centre de Droit des Affaires

Résumé

no abstract

Domaines

Droit

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Soumis le : lundi 3 juillet 2017-15:16:11

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Dates et versions

hal-01553321 , version 1 (03-07-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01553321 , version 1

Citer

Claude Champaud. Note sous Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 14 décembre 2006, pourvoi numéro 04-20.673. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 2. ⟨hal-01553321⟩

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