Note sous loi numéro 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2007

Note sous loi numéro 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités

Abstract

no abstract
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Dates and versions

hal-01553327 , version 1 (03-07-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01553327 , version 1

Cite

Claude Champaud. Note sous loi numéro 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 2. ⟨hal-01553327⟩
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