Note sous Cour d'appel de Paris, 25e Chambre, 7 juillet 2006, SA Reportive c/ M. Bourveau ; Cour d'appel de Paris, 3e Chambre B, 13 octobre 2006, SAS Equity Conseil Gavin Anderson c/ M. Balva ; Cour d'appel de Paris, 3e Chambre B, 6 juillet 2006, M. Moses c/ SA Arbois et SAS Groupe Emeraud

Claude Champaud (1)

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

no abstract

Keywords: Droit de l'entreprise et des affaires

Domains: Humanities and Social Sciences; Law

Claude Champaud. Note sous Cour d'appel de Paris, 25e Chambre, 7 juillet 2006, SA Reportive c/ M. Bourveau ; Cour d'appel de Paris, 3e Chambre B, 13 octobre 2006, SAS Equity Conseil Gavin Anderson c/ M. Balva ; Cour d'appel de Paris, 3e Chambre B, 6 juillet 2006, M. Moses c/ SA Arbois et SAS Groupe Emeraud. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 2. ⟨hal-01553328⟩