Note sous Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 2006, SA HPE et Me Bissieux ès qualité contre Charier, pourvoi numéro 05-45.416 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2007

Note sous Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 2006, SA HPE et Me Bissieux ès qualité contre Charier, pourvoi numéro 05-45.416

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Abstract

no abstract
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Dates and versions

hal-01553330 , version 1 (03-07-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01553330 , version 1

Cite

Claude Champaud. Note sous Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 2006, SA HPE et Me Bissieux ès qualité contre Charier, pourvoi numéro 05-45.416. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 1. ⟨hal-01553330⟩
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