Note sous Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 2006, SA HPE et Me Bissieux ès qualité contre Charier, pourvoi numéro 05-45.416
Résumé
no abstract
Olga Rouaud : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-rennes.hal.science/hal-01553330
Soumis le : lundi 3 juillet 2017-15:16:15
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38