Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 mai 2006, SELARL Gama, pourvoi numéro 05-16.909
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2007
Olga Rouaud : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-rennes.hal.science/hal-01553333
Soumis le : lundi 3 juillet 2017-15:16:17
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01553333 , version 1
Citer
Claude Champaud. Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 mai 2006, SELARL Gama, pourvoi numéro 05-16.909. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 1. ⟨hal-01553333⟩
Collections
27
Consultations
0
Téléchargements