Note sous décret numéro 2006-1566 du 11 décembre 2006 modifiant le décret numéro 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales, Journal officiel numéro 287 du 12 décembre 2006, page 18762 - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2007

Note sous décret numéro 2006-1566 du 11 décembre 2006 modifiant le décret numéro 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales, Journal officiel numéro 287 du 12 décembre 2006, page 18762

Claude Champaud
  • Fonction : Auteur
Centre de Droit des Affaires

Résumé

no abstract

Domaines

Droit

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Citer

Claude Champaud. Note sous décret numéro 2006-1566 du 11 décembre 2006 modifiant le décret numéro 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales, Journal officiel numéro 287 du 12 décembre 2006, page 18762. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 1. ⟨hal-01553334⟩

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