Claude Champaud. Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 21 novembre 2006, Grande Loge Féminine de France, pourvoi numéro 05-14.630.
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2007, 1.
⟨hal-01553335⟩