Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 juillet 2006, Société "Les" contre Vigneaux, pourvoi numéro 03-16.698 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2007

Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 juillet 2006, Société "Les" contre Vigneaux, pourvoi numéro 03-16.698

Abstract

no abstract
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Dates and versions

hal-01553344 , version 1 (03-07-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01553344 , version 1

Cite

Claude Champaud. Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 juillet 2006, Société "Les" contre Vigneaux, pourvoi numéro 03-16.698. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 1. ⟨hal-01553344⟩
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