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Note sous Cour d'appel de Paris, troisième Chambre, section A, 10 octobre 2006, SA Groupe Canal contre SAS Gédéon communication et Cour d'appel de Paris, troisième Chambre, section B, 19 mai 2006, Société VMP contre Me Pellegrini, es qualité

Résumé : no abstract
Document type :
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01553347
Contributor : Olga Rouaud Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Monday, July 3, 2017 - 3:16:23 PM
Last modification on : Monday, January 24, 2022 - 11:32:15 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01553347, version 1

Citation

Claude Champaud. Note sous Cour d'appel de Paris, troisième Chambre, section A, 10 octobre 2006, SA Groupe Canal contre SAS Gédéon communication et Cour d'appel de Paris, troisième Chambre, section B, 19 mai 2006, Société VMP contre Me Pellegrini, es qualité. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 1. ⟨hal-01553347⟩

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