Note sous Cour d'appel de Paris, troisième Chambre, section A, 10 octobre 2006, SA Groupe Canal contre SAS Gédéon communication et Cour d'appel de Paris, troisième Chambre, section B, 19 mai 2006, Société VMP contre Me Pellegrini, es qualité

Claude Champaud (1)

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

no abstract

Keywords: Droit de l'entreprise et des affaires

Domains: Humanities and Social Sciences; Law

Claude Champaud. Note sous Cour d'appel de Paris, troisième Chambre, section A, 10 octobre 2006, SA Groupe Canal contre SAS Gédéon communication et Cour d'appel de Paris, troisième Chambre, section B, 19 mai 2006, Société VMP contre Me Pellegrini, es qualité. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 1. ⟨hal-01553347⟩