Note sous décret numéro 2006-1566 du 11 décembre 2006 modifiant le décret numéro 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales, Journal officiel numéro 287 du 12 décembre 2006, page 18762 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2007

Note sous décret numéro 2006-1566 du 11 décembre 2006 modifiant le décret numéro 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales, Journal officiel numéro 287 du 12 décembre 2006, page 18762

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Abstract

no abstract
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Dates and versions

hal-01553349 , version 1 (03-07-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01553349 , version 1

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Claude Champaud. Note sous décret numéro 2006-1566 du 11 décembre 2006 modifiant le décret numéro 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales, Journal officiel numéro 287 du 12 décembre 2006, page 18762. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 1. ⟨hal-01553349⟩
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