Note sous Cour d'appel de Paris, 4 avril 2006, SAS Foncia contre Limet - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2006

Note sous Cour d'appel de Paris, 4 avril 2006, SAS Foncia contre Limet

Claude Champaud
  • Fonction : Auteur
Centre de Droit des Affaires

Résumé

no abstract

Domaines

Droit

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https://univ-rennes.hal.science/hal-01553351

Soumis le : lundi 3 juillet 2017-15:16:25

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Dates et versions

hal-01553351 , version 1 (03-07-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01553351 , version 1

Citer

Claude Champaud. Note sous Cour d'appel de Paris, 4 avril 2006, SAS Foncia contre Limet. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 4. ⟨hal-01553351⟩

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