Note sous Cour d'appel de Paris, vingt-cinquième Chambre B, 24 mars 2006, Signature Flight Support Le Bourget contre Sté Saint-Honoré Finance et Sté Business and Commuter Aircraft
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2006
Olga Rouaud : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-rennes.hal.science/hal-01553354
Soumis le : lundi 3 juillet 2017-15:16:27
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01553354 , version 1
Citer
Claude Champaud. Note sous Cour d'appel de Paris, vingt-cinquième Chambre B, 24 mars 2006, Signature Flight Support Le Bourget contre Sté Saint-Honoré Finance et Sté Business and Commuter Aircraft. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 4. ⟨hal-01553354⟩
Collections
19
Consultations
0
Téléchargements