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Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2006

Note sous Cour d'appel de Paris, troisième Chambre B, 12 janvier 2006, Société Immobilière Wattelez contre Madame Wattelez

Claude Champaud
  • Fonction : Auteur
Centre de Droit des Affaires

Résumé

no abstract

Domaines

Droit

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https://univ-rennes.hal.science/hal-01553368

Soumis le : lundi 3 juillet 2017-15:20:17

Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38

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Dates et versions

hal-01553368 , version 1 (03-07-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01553368 , version 1

Citer

Claude Champaud. Note sous Cour d'appel de Paris, troisième Chambre B, 12 janvier 2006, Société Immobilière Wattelez contre Madame Wattelez. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 3. ⟨hal-01553368⟩

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