Note sous Cour d'appel de Paris, troisième Chambre B, 12 janvier 2006, Société Immobilière Wattelez contre Madame Wattelez - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2006

Note sous Cour d'appel de Paris, troisième Chambre B, 12 janvier 2006, Société Immobilière Wattelez contre Madame Wattelez

Abstract

no abstract
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Dates and versions

hal-01553368 , version 1 (03-07-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01553368 , version 1

Cite

Claude Champaud. Note sous Cour d'appel de Paris, troisième Chambre B, 12 janvier 2006, Société Immobilière Wattelez contre Madame Wattelez. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 3. ⟨hal-01553368⟩
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