Claude Champaud. Note sous Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), première Chambre, 12 janvier 2006, Senior Engineering Investments BV contre Staatssecretaris van Financiën, affaire C-494/03.
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2006, 3.
⟨hal-01553369⟩