Note sous Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), première Chambre, 12 janvier 2006, Senior Engineering Investments BV contre Staatssecretaris van Financiën, affaire C-494/03 - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2006

Note sous Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), première Chambre, 12 janvier 2006, Senior Engineering Investments BV contre Staatssecretaris van Financiën, affaire C-494/03

Claude Champaud
  • Fonction : Auteur
Centre de Droit des Affaires

Résumé

no abstract

Domaines

Droit

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https://univ-rennes.hal.science/hal-01553369

Soumis le : lundi 3 juillet 2017-15:20:18

Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38

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Dates et versions

hal-01553369 , version 1 (03-07-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01553369 , version 1

Citer

Claude Champaud. Note sous Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), première Chambre, 12 janvier 2006, Senior Engineering Investments BV contre Staatssecretaris van Financiën, affaire C-494/03. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 3. ⟨hal-01553369⟩

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