Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 septembre 2005, Fabre contre CEPME, pourvoi numéro 03-20.390 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2006

Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 septembre 2005, Fabre contre CEPME, pourvoi numéro 03-20.390

Abstract

no abstract
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Dates and versions

hal-01553371 , version 1 (03-07-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01553371 , version 1

Cite

Claude Champaud. Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 septembre 2005, Fabre contre CEPME, pourvoi numéro 03-20.390. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 3. ⟨hal-01553371⟩
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