Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 septembre 2005, Fabre contre CEPME, pourvoi numéro 03-20.390
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2006
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Soumis le : lundi 3 juillet 2017-15:20:19
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- HAL Id : hal-01553371 , version 1
Citer
Claude Champaud. Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 septembre 2005, Fabre contre CEPME, pourvoi numéro 03-20.390. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 3. ⟨hal-01553371⟩
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